Décret voie verte : des mesures pragmatiques très attendues 

Après quelques péripéties et une remise en ordre par le Conseil d’État, le décret du 22 avril 2022 « modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux les voies vertes » a été signé la semaine dernière et publié au JO du 24 avril.

Les changements par rapport au texte vont dans le sens de la simplification et de l’affirmation du rôle du pouvoir de police, sans qu’il y ait de remise en cause des objectifs.

Voici les évolutions :

• les dérogations sont maintenant prévues par l’article R.411-3-1 du code de la route et non plus dans le R.412-7. Il est plus logique de les introduire dans un article définissant de manière positive les personnes autorisées à circuler que comme des dérogations dans un article portant sur des interdictions
• en cas de superposition de domanialité, il y a à la fois consultation des deux gestionnaires et visa de la convention de superposition de domanialité pour la création de la voie verte
• le fait l’autorité détentrice du pouvoir de police définit les règles de circulation sur la voie verte est plus affirmé, avec notamment la possibilité de définir une limitation de vitesse inférieure à 30km/h qui était implicite dans la version précédente en faisant appel à d’autres articles du code mais qui devient plus claire. Elle n’est pas tenue de consulter les gestionnaires de la voirie ou du domaine pour cela mais elle a dû viser la convention en cas de superposition de domanialité lors de la création de la voie
• les références croisées avec le code des transports sont supprimées : tant qu’un chemin de halage n’est pas classé en voie verte, il n’est pas ouvert à la circulation publique et le gestionnaire du domaine définit les règles et autorisations applicables selon le code des transports; à partir du moment où il est classée en voie verte, il est ouvert à la circulation publique, et c’est le code de la route qui s’applique avec la définition correspondante des autorités détentrices du pouvoir de police. C’est le seul changement réel par rapport à la proposition. Il faudra en analyser les conséquences pratiques pour VNF, sachant que dans la majorité des cas, l’autorité détentrice du pouvoir de police et le gestionnaire du domaine qui signe la convention sont la même collectivité.

Dans la pratique, cette modification du code de la route devrait permettre :

• de consolider de nombreuses décisions déjà prises par des collectivités pour créer des voies vertes en autorisant quelques accès pour des riverains, notamment agriculteurs. Sur un petit échantillon de décisions, on s’aperçoit que la moitié d’entre-elles sont déjà dans ce cas
• de qualifier de voies vertes de nombreuses voies qui en ont déjà les caractéristiques et le fonctionnement mais que leurs gestionnaires, soucieux de légalité, n’ont pas qualifiées ainsi
• de faciliter la création de nouvelles voies, par exemple sur des chemins ruraux voire sur de toutes petites routes, en levant les oppositions de riverains. C’est cet aspect qui est bien sûr primordial pour permettre la concrétisation de projets de voies cyclables sans impact sur les structures agricoles et avec des impacts environnementaux réduits.

Plus d’information sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641454