Qu’est-ce que le contrat de plan États-Régions 2021-2027 ?
Ces contrats reflètent la politique d’aménagement du territoire de l’État pour une durée de 5 à 7 ans. Ils portent sur l’ensemble des politiques publiques :
- La mobilité multimodale,
- l’enseignement supérieur, recherche et innovation,
- la transition écologique et énergétique,
- le numérique,
- l’ innovation, filières d’avenir et usine du futur,
- les territoires.
S’ils sont centrés sur les Régions, notamment pour une meilleure coordination avec les apports européens (gérés par les Régions), ils associent également les autres collectivités territoriales : Départements et grosses communautés d’Agglomération.
Le contrat actuel porte sur la période 2021-2027. Les chapitres en dehors de la mobilité ont été signés et produisent déjà des effets. En revanche, et c’est souvent le cas, la partie mobilité, de loin la plus gourmande en crédits, est encore en instruction.
S’agissant d’une politique contractuelle, elle est censée partir, depuis la dernière édition, des besoins des collectivités… S’agissant des infrastructures, l’État fixe les règles du jeu. Il établit des « mandats de négociation » qui sont transmis aux préfets. Ces mandats, à la date de rédaction, viennent d’être envoyés aux préfets de Région. Leur contenu et notamment les conditions d’inscription et de financement des aménagements cyclables devraient alors être bientôt accessibles à tous.
Ces mandats fixent les objectifs généraux de l’État comme, aujourd’hui, la priorité à la relance du ferroviaire et quelques opérations phares qui en découlent (notamment celles mises en avant dans le rapport du comité d’orientation des infrastructures (COI)). Il fixe aussi les clefs de répartition des financements dans les différents cas de figure : priorité État, priorité Région, maîtrise d’ouvrage, avancement et nature des projets…
Les partenaires locaux proposent leurs projets à moyen terme. Après négociation et signature du contrat, les études se poursuivent, ou les tranches d’opérations commencent en travaux. Chaque année du plan, en fonction de l’avancement et des disponibilités financières de l’État, sa part sera versée aux Régions si elles sont maître d’ouvrage ou les parts des collectivités seront appelées par l’État lorsqu’il réalise lui même les travaux (opérations sur le réseau routier national par exemple).
Dans le contrat 2023-2027 on sait qu’il y aura – enfin – une enveloppe pour développer les infrastructures cyclables dans chaque Région volontaire sur le sujet. L’avantage, c’est que les collectivités ont le temps de poursuivre leurs études techniques et environnementales (souvent longues et relativement onéreuses), en ayant la possibilité d’obtenir un cofinancement de l’opération une fois les études finalisées. C’est la principale différence avec les appels à projets ou à manifestation d’intérêt lancés jusqu’alors dans les « plans vélo » pour lesquels il faut avoir préfinancé les études pour avoir un projet éventuellement co-finançable.
A noter que, en parallèle, le 4ème appel à projets « aménagements cyclables » vient d’être lancé par l’État. Il vise les collectivités des territoires peu denses munies d’un schéma cyclable approuvé. Sa date limite de réponse est le 15 septembre 2023.
C’est donc le bon moment pour demander à nos collectivités locales de s’engager dans l’un ou l’autre des processus. Une fois les contrats signés, il restera juste à vérifier que l’argent promis a bien été dépensé
