Accueil du site > Développement des VVV > Dossiers techniques > Réglementation chemin de halage > Réglementation chemin de halage

Réglementation des chemins de halage

La circulation sur les chemins de halage, d’abord régie par l’article 62 du Décret du 6 février 1932, est désormais régie par le Code des Transports, articles R4241-68, R4241-69 et R4241-70 (depuis la parution du Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013).

Voir ces articles ci-dessous.

1. La situation actuelle :

Les cyclistes ont interdiction de circuler sur les chemins de halage des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État, sauf si :

  • le chemin de halage a fait l’objet d’une convention de superposition d’affectation (ou de gestion) signée entre Voies Navigables de France et une collectivité locale. C’est (normalement...) le cas pour toutes les véloroutes et tous les itinéraires cyclables locaux réalisés le long d’une voie d’eau.
  • les cyclistes sont porteurs d’une autorisation individuelle et temporaire officielle pour les chemins de halage n’ayant pas fait l’objet d’une convention de superposition d’affectation !

2. Ce que nous demandons :

L’AF3V demande que le Code des Transports soit modifié pour que les cyclistes puissent circuler librement sur l’ensemble des chemins de halage, comme c’est le cas pour les piétons ! Voir la proposition n°5 de l’AF3V, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité.

En effet, cette interdiction se concevait à l’époque où se pratiquaient la traction et le halage des péniches. Elle est aujourd’hui dépassée au regard :

  • de l’évolution des techniques de navigation,
  • des dernières évolutions apportées par la démarche « Code de la rue » qui encouragent la cohabitation des piétons, des cyclistes et des modes motorisés,
  • de l’incapacité administrative de certaines divisions territoriales de VNF de répondre à la demande des usagers en délivrant les autorisations individuelles (à noter que seul le service chargé du Canal du Midi semble en mesure de répondre aux sollicitations des usagers...).

Les conventions de superposition d’affection ne couvrent qu’une petite partie du réseau de voies navigables alors que les chemins de halage sont déjà des itinéraires sécurisés répondant au besoin de mobilité quotidienne des habitants.
La réglementation actuelle va à l’encontre de la volonté exprimée à plusieurs reprises par le nouveau gouvernement d’optimiser les infrastructures existantes.

3. Avis aux usagers

Si vous souhaitez emprunter à vélo un chemin de halage d’une voie d’eau domaniale appartenant à l’État ne bénéficiant pas d’une convention de superposition d’affectation, vous pouvez demander cette autorisation aux services de Voies Navigables de France. En pratique il est très rare que l’administration réponde à votre demande.
>> Liste des Directions Régionales de VNF

4. Code des Transports

Article R4241-68

Sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’Etat, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.

Article R4241-69

L’autorisation visée à l’article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu’elle ne soit pas susceptible d’être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :

  1. Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ;
  2. Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l’autorité gestionnaire du domaine public fluvial ;
  3. Aux personnes dont l’activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ;
  4. Aux bénéficiaires d’autorisations domaniales dont l’accès aux dépendances occupées n’est pas possible par d’autres voies ;
  5. Aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles justifiant d’un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
  6. Aux cyclistes.

L’autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général.

L’autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l’autorisation. Si le véhicule comporte un pare-brise, l’autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l’autorité gestionnaire, l’autorisation est subordonnée au paiement d’une indemnité correspondant aux frais engagés.

L’autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d’être valable.

Article R4241-70

Sont dispensés de l’autorisation prévue à l’article R. 4241-68 :

  1. Pour les besoins de leur service, les agents de l’autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d’intérêt général défini à l’article R. 311-1 du code de la route ;
  2. Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d’une superposition d’affectation.
(>> voir le texte réglementaire complet)